J.O. 103 du 3 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 avril 2007 portant extension d'avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) et d'un avenant à la convention collective nationale des cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) (n°s 925 et 802)

NOR : SOCT0752245A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 janvier 2006, portant extension de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 janvier 2006, portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant M. 26-26 du 13 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels des techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise à la convention collective interrégionale susvisée ;

Vu l'avenant O. 18-23 du 13 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels des ouvriers à la convention collective interrégionale susvisée ;

Vu l'avenant E. 22-23 du 13 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels des employés à la convention collective interrégionale susvisée ;

Vu l'avenant C. 36-18 du 13 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels des ingénieurs et cadres à la convention collective interrégionale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 22 mars 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, les dispositions de :

- l'avenant M. 26-26 du 13 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels des techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise à la convention collective interrégionale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

- l'avenant O. 18-23 du 13 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels des ouvriers à la convention collective interrégionale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

- l'avenant E. 22-23 du 13 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels des employés à la convention collective interrégionale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de l'avenant C. 36-18 du 13 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels des ingénieurs et cadres à la convention collective interrégionale susvisée.

Article 3


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 4


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.